Commission de nomination pour le notariat

Législation

Législation

Les Commissions de nomination pour le Notariat sont régies par les textes suivants :

• ventose_sept_2017.pdf

• Arrêté royal du 30 décembre 1999 déterminant les annexes qui doivent être jointes à la candidature à une nomination de candidat-notaire et à la candidature à une nomination de notaire

ar_9.03.2001_fonctionnement_commissions.pdf

ar_9.03.2001_fonctionnement_commissions.pdf

• Arrêté royal du 9 mars 2001 portant approbation du règlement d’ordre intérieur des commissions de nomination pour le notariat

• Arrêté royal du 7 mai 2001 fixant les normes uniformes auxquelles doivent répondre les avis ayant trait à la capacité et à l'aptitude des candidats à la nomination de candidat-notaire ou de notaire titulaire

• Arrêté ministériel du 13 janvier 2003 approuvant le programme du concours annuel de classement des candidats-notaires

• Règlement d’ordre intérieur des commissions de nomination pour le notariat

Vous pouvez télécharger ces textes sous la rubrique téléchargements/législation.