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Commission de nomination pour le notariat

Commission de nomination pour le notariat

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Législation

Législation

Les Commissions de nomination pour le Notariat sont régies par les textes suivants :
 

• PDF icon ventose_sept_2017.pdf

• Arrêté royal du 30 décembre 1999 déterminant les annexes qui doivent être jointes à la candidature à une nomination de candidat-notaire et à la candidature à une nomination de notaire 
 

ar_9.03.2001_fonctionnement_commissions.pdf

PDF iconar_9.03.2001_fonctionnement_commissions.pdf

 

• Arrêté royal du 9 mars 2001 portant approbation du règlement d’ordre intérieur des commissions de nomination pour le notariat 

• Arrêté royal du 7 mai 2001 fixant les normes uniformes auxquelles doivent répondre les avis ayant trait à la capacité et à l'aptitude des candidats à la nomination de candidat-notaire ou de notaire titulaire

• Arrêté ministériel du 13 janvier 2003 approuvant le programme du concours annuel de classement des candidats-notaires
 
• Règlement d’ordre intérieur des commissions de nomination pour le notariat
 

Vous pouvez télécharger ces textes sous la rubrique téléchargements/législation.

 

Coordonnées

Commission de nomination pour le notariat
Rue de Louvain 48/3
B-1000 Bruxelles

02/549.94.16 - 02/549.94.17
Fax: 02/549.94.12

info@bcn-not.be

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