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NB : les commissions de nomination ne sont PLUS compétentes pour traiter les plaintes. Les plaintes peuvent être déposées auprès des Chambres provinciales ou auprès du Service de médiation pour le notariat.

Commission de nomination pour le notariat

rue de Louvain 48/3
B-1000 Bruxelles

Téléphone: 02/549.94.16 - 02/549.94.17

Si vous ne parvenez pas à nous joindre par téléphone, vous pouvez toujours nous contacter par e-mail. Aucun répondeur n’est disponible sur nos numéros de téléphone. Nous répondrons à votre message dans les meilleurs délais.

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