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Que faisons-nous de vos données personnelles

Nous n'utilisons vos données personnelles que pour l'exercice de nos mandats légaux qui sont entre autre déterminés dans la loi de Ventôse. Cela implique que ces données ne sont partagées dans ce cadre légal qu'avec le Service public fédéral Justice et la Fédération royale du Notariat belge. Vos données n'ont pas d'autre usage, à moins que la loi ne l'oblige ou que cela soit explicitement autorisé.

Vos droits

Vous avez un droit de contrôle sur vos données personnelles. Si la manière dont vos informations sont utilisées vous pose problème, vous pouvez nous contacter via l'adresse e-mail dpo@bcn-not.be. Si vous nous contactez pour exercer vos droits, nous vous répondrons endéans un mois après réception. Le traitement de votre demande pourrait exceptionnellement exiger plus de temps mais vous en serez tenu informé.

Dans le cas où vous considérez ne pas avoir été aidé de façon valable, vous pouvez porter plainte auprès de l'Autorité belge de Protection des données.

Droit de consultation et copie

Vous avez le droit de savoir de quelles données personnelles nous disposons à votre sujet. Une copie gratuite peut également vous être fournie.

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Vous avez le droit de nous demander de retirer vos données personnelles. Cela est possible uniquement s'il n'existe pas d'obligations légales pour les conserver, ou si le traitement de vos données a un intérêt général.

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Questions :

Pour toutes vos questions, vous pouvez nous contacter via l'adresse e-mail suivante : dpo@bcn-not.be.