Médiation des plaintes

Médiation des plaintes

Vu l’impartialité et l’indépendance des Commissions de nomination pour le Notariat, le législateur leur avait confié une fonction de médiateur entre le citoyen et le monde notarial.
Par la loi du 27 avril 2016 modifiant la loi de ventôse, cette compétence a été abrogée.
 
Pour les plaintes des particuliers contre des notaires, on peut s'adresser à l'Ombudsman pour le Notariat (rue des Bouchers 67 à 1000 Bruxelles - Tel : 02/801.15.00 - www.ombudsnotaire.be).